Bénéficier d’un taux de TVA réduit à 5,5% lors de l’achat d’un bien immobilier neuf est possible. Si ce système peut paraître séduisant, il requiert néanmoins plusieurs conditions. Explications !

Les acquéreurs de biens immobiliers neufs peuvent bénéficier d’un taux de TVA réduit de 20% à 5,5%.

Cette mesure, destinée à favoriser l’accession à la propriété dans certains territoires, s’applique aussi bien aux immeubles neufs qu’aux immeubles acquis en l’état futur d’achèvement (VEFA). A cela s’ajoutent les terrains à bâtir et les opérations de construction.

Mais attention ! Tous les biens neufs ne sont pas éligibles à cette réduction du taux de TVA. Tous les acquéreurs non plus. Quatre conditions doivent être respectées.

Uniquement les résidences principales.

Le bien doit être acquis au titre de la résidence principale. Les investissements immobiliers ne sont donc pas concernés par cette mesure.

Des zones géographiques particulières.

L’objectif étant de promouvoir des territoires bien particuliers, des conditions d’ordre géographique sont requises :

Le bien (maison ou appartement) doit être construit dans une zone ANRU (Aménagement et de Rénovation Urbaine) ou dans des quartiers prioritaires de la ville (QPV). Ces zones et ces quartiers sont répartis sur l’ensemble du territoire national.

En ce qui concerne les zones ANRU : le bien devra faire partie d’un ensemble immobilier situé soit dans un quartier faisant l’objet d’une convention de rénovation urbaine ou être entièrement situé à une distance de moins de 300 mètres de la limite de ce quartier.

En ce qui concerne les QPV : le bien devra faire partie d’un ensemble immobilier situé dans un quartier prioritaire de la politique de la ville faisant l’objet d’un contrat de ville ou être entièrement situé à une distance de moins de 300 mètres de la limite de ce quartier.

Bon à savoir : le site d’information géographique de la politique de la ville (sig.ville.gouv.fr) permet de consulter les périmètres des quartiers prioritaires et de déterminer ainsi l’appartenance d’une adresse à l’un de ces quartiers.

Un prix au mètre carré plafonné

Pour être éligible, le prix au mètre carré du bien immobilier ne doit pas dépasser un certain plafond. Celui-ci a été fixé par l’Etat et il varie selon la zone géographique où se trouve le bien. Cinq zones ont été définies en fonction de la situation du marché immobilier : 

• Zone A bis : Paris et plusieurs communes de l’Ile-de-France.
• Zone A : est de l’agglomération parisienne, Genevois français, une partie de la Côte d’Azur, Lille, Lyon, Marseille, Montpellier.
• Zone B1 : métropoles régionales de plus de 250.000 habitants.
• Zone B2 : métropoles régionales de 50.000 à 250.000 habitants.
• Zone C : reste du territoire.

Une ville située en zone A bis est une ville où la demande de logement est beaucoup plus forte que l’offre. A l’inverse, une ville située en zone C est une ville où la demande de logement est beaucoup plus faible que l’offre.

Pour connaître la zone de sa commune, cliquez ici.

Plafonds des prix pour l’année 2019

Pour plus d’information sur ces différents plafonds, rendez-vous dans le bulletin officiel des finances publiques.

Des conditions de ressources pour les acquéreurs.

Les bénéficiaires ne doivent pas dépasser un certain plafond de ressources. Celui-ci est déterminé selon le nombre de personnes composant le foyer.

Les ressources du foyer fiscal ne doivent pas excéder les plafonds du prêt locatif social (PLS) majorés de 11 %.

Le revenu fiscal de référence à prendre en compte est celui de l’année N-2.

Plafonds de ressources 2019 en euros

Pour plus d’informations sur ces plafonds de ressources, rendez-vous dans le bulletin officiel des finances publiques.

Attention !

Il est à noter que, sauf cas particuliers (chômage, divorce, décès…), l’acquéreur doit attendre 10 ans minimum avant de revendre son bien, à moins de payer 14,5% par année manquante (c’est-à-dire la différence entre le taux de TVA réduit de 5,5% et le taux normal de 20%).